Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, afin d’organiser leur vie commune.
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement du Pacs peut être effectué :
Pour connaître les conditions, les pièces à fournir et les démarches à suivre, vous pouvez consulter le site officiel du service public.
Pour toute question ou accompagnement dans vos démarches, vous pouvez également contacter notre service État-civil : 03 88 49 27 62.
Afin de faciliter vos démarches, vous avez la possibilité de préparer votre dossier en amont en téléchargeant les documents nécessaires :
